Autorisation d’occupation du domaine public

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Autorisation d’occupation du domaine public

Toutes occupations du domaine public doivent faire l’objet d’une demande auprès de la collectivité. Un arrêté doit être édicté par l’administration, autorisant la personne privée à occuper à titre temporaire une partie du domaine public.

Le Maire autorise l’utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur qui doit respecter les règles de sécurité publique et de circulation. L’occupation du domaine public est une autorisation précaire et révocable.

Conformément aux dispositions énoncées par le Code de la Propriété des Personnes Publiques, toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance dont les tarifs sont fixés chaque année et applicables selon chaque type d’utilisation.

Principe et modalités d'obtention

Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public communal, il est nécessaire d’obtenir une autorisation auprès de la commune.

L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) dépend du type d’occupation de la voirie.

Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d’œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP…

LE PERMIS DE STATIONNEMENT

Il autorise l’occupation sans emprise au sol :

  • Ravalement de façade (installation d’échaffaudage ou de palissage),
  • Pose de benne à gravats ou d’échafaudage ou de palissade),
  • Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable…)
  • Stationnement provisoire d’engin (grue, camion-nacelle…) ou de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement, d’un camion de déménagement ou d’ub monte-meubles

LA PERMISSION DE VOIRIE

Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :

  • Ravalement de façade (installation d’échaffaudage ou de palissage),
  • Pose de benne à gravats ou d’échafaudage ou de palissade),
  • Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable…)
  • Stationnement provisoire d’engin (grue, camion-nacelle…) ou de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement, d’un camion de déménagement ou d’ub monte-meubles

L’ARRÊTE DE CIRCULATION

Si la réalisation des travaux nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation, préalable à la mise en place d’une signalisation spécifique.

L’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A BUT COMMERCIAL (AOT)

L’occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d’un arrêté et entraine le paiement d’une redevance.

Professionnels concernés : une AOT est obligatoire pour les professionnels occupant une partie du trottoir, dont l’usage principal est la circulation des piétons.

Les formulaires de demandes / modalités de traitement

Votre demande doit être déposée, minimum 15 jours avant la date prévue des travaux :

  • Auprès de l’accueil de la mairie

  • Auprès de la police municipale.

Seules les demandes reçues complètes au moins quinze (15) jours ouvrés (décompte hors jours fériés et week-ends) avant le 1er jour présumé du chantier font l’objet d’une étude. Tout dossier incomplet, mal renseigné et/ou non signé et/ou reçu hors délai fait l’objet d’un rejet.

Le formulaire ci-après vous permet de demander l’autorisation d’occuper le domaine public dans le cadre de travaux et/ou de demander une permission de voirie ou un arrêté de circulation.

cerfa_14024-01
Télécharger le formulaire

CONTACT

Occupation du domaine public par un commerce

Une AOT est obligatoire pour les professionnels qui occupent une partie du trottoir, dont l’usage principal est la circulation des piétons.

  • Restaurateurs ou débitants de boissons qui installent, devant leur restaurant ou café, une terrasse ou une contre-terrasse (située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piétons entre l’établissement et les tables), avec l’installation de tables et de chaises, éventuellement délimitée par des bacs à plantes (ou jardinières) ou des écrans vitrés démontables,

  • Commerçants qui ont un étalage de produits ou d’équipement (bac à glace, appareil de cuisson…), soit accolé à la devanture du commerce, soit en contre-étalage (situé en bordure du trottoir),

  • Forains pour installation de manèges ou de baraques foraines. L’autorisation de terrasse concerne uniquement les exploitants de débits de boissons ou de restauration.

  • Les commerces ambulants

  • Les ventes au déballage

Vous pouvez accéder au formulaire ci-dessous :

13939
Télécharger le formulaire

CONTACT